1. 1.  
    OBJET DU CONTRAT
    • 1.1
      Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part Nordbox et d’autre part l’utilisateur de l’Espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par Nordbox tels que parking, surfaces logistiques, consignes, …), ci-après dénommé « le Client ».
      L’Espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « Espace de stockage », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site Nordbox (incluant l’Espace de stockage mis à disposition) sont dénommés « les Biens ».
    • 1.2
      Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, Nordbox n’ayant aucune des obligations du dépositaire et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés.
    • 1.3
      Le Client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil. Le Client s’engage à n’entreposer dans l’Espace de stockage que des biens dont il aura la responsabilité. Le Client s’interdit d’exercer contre Nordbox tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés.
    • 1.4
      Le contrat ne peut être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par Nordbox notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises… La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 DU 09 juillet 1991 et par Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (article 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992). Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.
  1. 2.  
    OCCUPATION ET UTILISATION
    • 2.1
      Nordbox accorde au Client le droit d’occuper et d’user de l’Espace de stockage conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser l’Espace de stockage à d’autres fins. Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur l’Espace de stockage. Nordbox ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de l’Espace de stockage que des Biens. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser Nordbox de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
    • 2.2
      Le Client veillera à maintenir l’Espace de stockage en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. L’Espace de stockage devra rester constamment fermé et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet de l’Espace de stockage. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de l’Espace de stockage aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par m3 pour les frais de débarras. Les chariots sont mis à disposition des clients pour leur commodité. Après utilisation du chariot, celui-ci doit être remis, en bon état, dans la rangée de chariots. Le manquement à cette règle entrainera une amende de 200 Euros qui sera facturée sur le compte du client.
    • 2.3
      Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté l’Espace de stockage en bon état et que cet Espace de stockage est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. Nordbox ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
    • 2.4
      Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de l’Espace de stockage soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle de l’Espace de stockage et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
    • 2.5
      Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
    • 2.6
      Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Espace de stockage ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
    • 2.7
      Le Client est tenu d’utiliser l’Espace de stockage de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
    • 2.8
      Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur.
    • 2.9
      Le Client s’engage à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans l’Espace de stockage ou dans l’enceinte de l’Espace de stockage de stockage, chaque Espace de stockage étant exclusivement réservée à l’entreposage de biens. Le client déclare en outre que l’Espace de stockage, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable pour l’exploitation du fonds de commerce.
    • 2.10
      Le Client s’interdit d’entreposer dans l’Espace de stockage des biens dangereux, illicites inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux. Plus généralement le Client s’interdit tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit l’Espace de stockage, le bâtiment ou les autres biens entreposés dans le bâtiment. Les billets de banque, métaux et pierres précieuses sont interdits. Nordbox n’a pas à vérifier la nature des biens et le contenu de l’Espace de stockage qui est sous la seule responsabilité du client sauf en application de l’article 6 ci-dessus.
    • 2.11
      En cas de non respect par le Client des articles 2.9 et/ou 2.10, le Client devra indemniser Nordbox de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que Nordbox ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
    • 2.12
      Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser l’Espace de stockage en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, Nordbox se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à la Pièce aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. Nordbox pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.
  1. 3.  
    DUREE
    • 3.1
      A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit. A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.
  1. 4.  
    FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT
    • 4.1
      Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement :
      (i)  
      de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition, services, et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition,
      (ii)  
      du dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance de mise à disposition (hors TVA) en garantie du respect des dispositions contractuelles.
    • 4.2
      Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 12 premiers mois du contrat jusqu’à la date anniversaire du contrat. Au-delà de cette période d’un an, Nordbox se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour Nordbox de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
    • 4.3
      Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, le dépôt de garantie encaissé au moment de la réservation sera conservé par Nordbox.
    • 4.4
      En cas d’un incident de paiement, Nordbox sera en droit de mettre à la charge du Client l’ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés. Le Client s’engage à indemniser Nordbox des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.
    • 4.5
      Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée dix jours après son échéance, Nordbox se réserve le droit de refuser l’accès au Client à l’Espace de stockage et de lui interdire de retirer les biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. Nordbox informera le client des mesures de rétention prises sur les biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues. Nordbox peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros après la 1ère lettre de rappel, puis 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.
    • 4.6
      A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, Nordbox disposera des droits complémentaires suivants :
      (a)  
      de remplacer la serrure existante par une nouvelle,
      (b)  
      de déplacer les Biens du Client vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Nordbox, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
      (c)  
      de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
      (d)  
      de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
      (e)  
      de considérer les biens laissés dans l’Espace de stockage comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être conservé par Nordbox et imputé au paiement de tous frais supportés par Nordbox dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à Nordbox en vertu du Contrat.
    • 4.7
      Nordbox a opté pour une facturation des redevances mensuelles par support électronique (en utilisant l'adresse e-mail mentionnée par le Client lors de l’établissement du contrat). Nordbox comptera au Client qui souhaite continuer à recevoir des factures sur support papier par la Poste des frais mensuels pour ce service. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Nordbox.
    • 4.8
      Le Client accepte expressément que les Biens présents dans l’Espace de stockage puissent constituer une garantie de paiement pour Nordbox des redevances, frais et autres sommes dues à Nordbox. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans l’Espace de stockage.
  1. 5.  
    DEPOT DE GARANTIE
    • 5.1
      Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance HT, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au client dans les trente (30) jours suivant l’expiration du contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues à Nordbox.
    • 5.2
      Nordbox se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non respect des dispositions contractuelles.
  1. 6.  
    RESPONSABILITE ET OBLIGATION D’ASSURANCE
    • 6.1
      L’entreposage des Biens du Client dans l’Espace de stockage est aux seuls risques du Client. En aucun cas, Nordbox ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. Nordbox ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de l’Espace de stockage ou concernant la sécurité du site.
      Nordbox ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal. Le Client demeure responsable à l’égard de Nordbox de tout dommage que pourrait subir Nordbox du fait de ces contrôles et inspections (notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations)
    • 6.2
      Le Client devra indemniser et garantir Nordbox de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que Nordbox supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation de l’Espace de stockage par le Client. Le Client garantira également sans limite Nordbox de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de la Pièce.
    • 6.3
      Le Client convient et accepte que compte tenu :
      (a)  
      de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
      (b)  
      du fait que Nordbox n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son Espace de stockage,
      (c)  
      du fait que Nordbox n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client,
      (d)  
      et de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 6 sont justes et raisonnables.
    • 6.4
      Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de Nordbox), serait aux seuls risques et frais du Client.
    • 6.5
      La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre Nordbox, ses assureurs et ses co-contractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par Nordbox pour ses clients. Le Client s’engage à garantir Nordbox, ses assureurs et co-contractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre Nordbox.
  1. 7.  
    ACCES ET DISPONIBILITE DE L’ESPACE DE STOCKAGE
    • 7.1
      En principe, Nordbox et ses employés ne peuvent entrer dans l’Espace de stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.
      En cas d’urgence ou de force majeure, Nordbox peut pénétrer par force dans l’Espace de stockage, sans en avertir préalablement le client, et ce, afin de préserver la sécurité de l’Espace de stockage et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’accès urgent à l’Espace de stockage, Nordbox pourra exceptionnellement dans ce cas être amené à déplacer les biens du Client, ce qu’il accepte. En toute hypothèse, Nordbox en avertira postérieurement le Client.
    • 7.2
      En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, Nordbox pourra être conduit à ouvrir l’accès à l’Espace de stockage.
    • 7.3
      Nordbox se réserve le doit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son Espace de stockage afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement. Les travaux de réparation et d’entretien effectués par Nordbox dans l’Espace de stockage ne peuvent constituer un manquement par Nordbox à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de l’Espace de stockage ou d’en empêcher l’accès.
    • 7.4
      Nordbox se réserve le droit de substituer à l’Espace de stockage utilisé un autre Espace de stockage de surface supérieure ou égale, en prévenant le client au moins 15 jours à l’avance. Le Client déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par Nordbox. Faute de déménagement par le Client, Nordbox procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre Espace de stockage aux seuls risques du Client
    • 7.5
      Nordbox pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le Client par voie d’affichage et/ou par courrier simple.
  1. 8.  
    NON RESPECT ET RESILIATION DU CONTRAT
    • 8.1
      Dans l’hypothèse où le Client :
      (a)  
      ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ;
      (b)  
      ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
      (c)  
      serait dans une situation d’insolvabilité, Nordbox pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
    • 8.2
      La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, Nordbox pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.
    • 8.3
      Le Client sera tenu de rembourser à Nordbox, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d'un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.
  1. 9.  
    MODIFICATION DU CONTRAT
    • 9.1
      Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du client y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par le Client et NORDBOX
  1. 10.  
    ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    • 10.1
      Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation l’Espace de stockage, sans préjudice du droit de Nordbox de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
    • 10.2
      La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située l’Espace de stockage.
  1. 11.  
    ADRESSE DE DOMICILIATION
    • 11.1
      Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, Nordbox fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le Client fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à Nordbox. Au cas où le Client change d’adresse, il devra en informer par lettre recommandée Nordbox dans les 15 Jours du changement. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à Nordbox. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à Nordbox sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à Nordbox avec la mention NPAI.
  1. 12.  
    ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDEO
    • 12.1
      Le client reconnaît le droit de Nordbox de capter et enregistrer des images vidéo dans l’immeuble. Nordbox s’engage d’utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses Clients.
  1. 13.  
    ACCES ET RECTIFICATION DES DONNEES
    • 13.1
      Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978, article 27, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.