Conditions générales de mise à disposition d’emplacement

  1. Objet du contrat
    • 1.1 - Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le Client s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur. Le contrat de mise à disposition d’emplacement permet uniquement l’entreposage par le client de biens autorisés dans l’article 7.2., et sans que NORBOX ait à connaître la nature, la consistance, entreposés.
    • 1.2 - Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, NordBox n’ayant aucune des obligations du dépositaire et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés.
    • 1.3. - Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil. Le client s’engage à n’entreposer dans la pièce que des biens dont il aura la responsabilité. Le client s’interdit d’exercer contre NordBox tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés.
    • 1.4. - Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par NordBox notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, la matériel de manutention, la réception de marchandises… La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (article 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).
    • 1.5 Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux. Le client s’engage notamment à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans la pièce ou dans l’enceinte de la pièce de stockage, chaque pièce étant exclusivement réservée à l’entreposage de biens. Le client déclare en outre que la pièce, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation du fonds de commerce.
  1. Durée
    • 2.1 A l'issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d'une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l'article 7, la partie qui n'entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de 15 jours avant la date d'échéance.
    • 2.2. A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu'à l'échéance mensuelle suivante.
  1. Redevances
    • 3.1. La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Elle est révisable à chaque date de renouvellement du contrat ; NordBox doit prévenir le Client au moins 30 jours avant la date de prise d'effet du nouveau montant de la redevance.
    • 3.2 En cas d'un incident de paiement, NordBox sera en droit de mettre à la charge du Client l'ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés. Le Client s'engage à indemniser NordBox des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.
    • 3.3. Dans l'hypothèse où une redevance serait non intégralement payée dix (10) jours après son échéance, NordBox se réserve le droit de limiter l'accès au Client au box et de lui interdire de retirer les biens entreposés jusqu'au complet paiement des sommes dues. NordBox informera le client des mesures de rétention prises sur les biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues. Le client sera redevable de plein droit, outre le montant des redevances échues, d'une majoration de 10% sur ce montant, par lettre de relance.
  1. Dépôt de garantie
    • 4.1 Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance HT, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au client dans les trente (30) jours suivant l'expiration du contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues à NordBox.
    • 4.2 Si le Client ne restitue pas son box dans l'état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de NordBox.
  1. Assurance
    • 5.1 Le client s'engage, pour toute la durée du contrat de mise à disposition d'emplacement, à souscrire une police d'assurance TOUS RISQUES couvrant tous les biens entreposés dans l'unité de stockage.
    • 5.2 Pour satisfaire aux obligations prévues à l'article 6.1, le client à le choix entre :

      - Adhérer au contrat assurance multirisques marchandises souscrit par NordBox pour le compte de ses clients,

      - S'assurer auprès de l'assureur de son choix : dans ce cas, il devra signer un bulletin de renonciation à l'assurance proposée par NordBox.

    • 5.3 Dans une police n'ayant pas été souscrite via NordBox, une clause sera insérée prévoyant la renonciation à recours contre NordBox, les assureurs de NordBox et les cocontractants de NordBox et imposant à l'assureur du client l'obligation de ne pas résilier la police sans en avertir préalablement NordBox. De plus, le client s'engage à fournir à NordBox une attestation d'assurance relative à une police n'ayant pas été souscrite via NordBox.
    • 5.4. En toute hypothèse, le client s'engage à toujours renoncer à tout recours contre NordBox, l'assureur de NordBox et les cocontractants de NordBox (le cas échéant, une clause sera insérée dans les autres polices du client prévoyant cette renonciation à recours contre NordBox, l'assureur de NordBox et les cocontractants de NordBox).
  1. Rupture du contrat
    • 6.1 A la date d'effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le client doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
    • 6.2 A défaut de paiement d'une redevance à son échéance ou du dépôt de garantie ou à défaut de respecter des obligations prévues au présent contrat et au Règlement Intérieur de NordBox et nonobstant l'application des majorations indiquées au contrat, le contrat sera résilié de plein droit, huit jours après l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au client qui devra, après avoir réglé à NordBox le solde des sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de 15 jours.
    • 6.3 En cas de maintien dans l'emplacement à l'issue du délai précité, le Client sera redevable d'une somme égale au montant de la redevance mensuelle, assurance comprise le cas échéant, jusqu'à libération effective dudit emplacement.
    • 6.4 Passé un délai de 15 Jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, NordBox pourra procéder à la vente ou à la destruction des biens entreposés (suivant valeur marchande ou absence de valeur) après inventaire effectué par un mandataire de justice ou un commissaire priseur. NordBox se réserve la faculté d'imputer le montant de cette vente et le dépôt de garantie sur toutes sommes dues au titre des redevances en principal et majoration de retard, ainsi que sur tous les frais engagés.
    • 6.5 Le non-respect par le client de l'ensemble des dispositions des conditions générales, du Règlement Intérieur, des conditions d'accès au site, et de la réception de marchandises entrainerait la résiliation immédiate de plein droit du contrat par NordBox, notifiée par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de résiliation. La redevance versée pour le mois en cours et la caution reste alors acquise à NordBox à titre d'indemnité.
  1. Conditions d'utilisation
    • 7.1 Le client s'engage à respecter le Règlement Intérieur.
    • 7.2 Le client s'interdit d'entreposer dans le box des biens dangereux, illicites inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux. Plus généralement, le client s'interdit tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le box, l'immeuble ou les autres biens entreposés dans l'immeuble. Les billets de banque, métaux et pierres précieuses sont interdits. NordBox n'a pas à vérifier la nature des biens et le contenu du box qui est sous la seule responsabilité du client sauf en application de l'article 6 ci-dessus.
  1. Accès au box du client par la société
    • 8.1 En cas d'urgence ou de force majeure, NordBox peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l'établissement ou des personnes. NordBox pourra exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu'il accepte. En toute hypothèse, NordBox en avertira postérieurement le client.
    • 8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, NordBox pourra être conduite à ouvrir l'accès au box.
    • 8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, NordBox pourra être conduite à ouvrir l'accès au box.
    • 8.3 NordBox se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d'entretien ou de réparation, à l'installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l'établissement.
  1. Changement de box ou modification du réglement intérieur
    • 9.1 NordBox se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le client au moins sept (7) jours à l'avance. Le client déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par NordBox.
    • 9.2 NordBox pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le Client par voie d'affichage et/ou par courrier simple.
  1. Modification du contrat
    • 10.1. Le présent contrat n'est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du client y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par le client et NordBox….
  1. Attribution de compétence
    • 11.1 Tout litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat, relève du Tribunal de Commerce ou d'Instance du domicile du défendeur selon si le Client à le statut ou non de commerçant. Le présent contrat est soumis à la loi française.
  1. Adresse de domiciliation
    • 12.1 Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, NordBox fait élection de domicile à l'adresse de son établissement figurant ci-dessous et le Client fait domicile à l'adresse qu'il aura fourni à NordBox. Au cas où le client change d'adresse, il devra en informer par lettre recommandée NordBox dans les 15 jours du changement. A défaut, le changement d'adresse ne sera pas opposable à NordBox. En particulier, toute correspondance adressée à l'adresse déclarée à NordBox sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à NordBox avec la mention NPAI.
  1. Enregistrement des images vidéo
    • 13.1 Le client reconnaît le droit de NordBox de capter et enregistrer des images vidéo dans l'immeuble NordBox s'engage d'utiliser ses images uniquement pour l'intérêt de la sécurité du site et des biens de l'ensemble de ses clients.
  1. Accès et rectification des données
    • 14.1 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978 article 27, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.